Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 32
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La première élection des représentants du personnel au conseil d'administration à laquelle il est procédé en application du 5° de l'article 6 du présent décret intervient à l'expiration du mandat en cours des représentants du personnel siégeant à ce conseil à la date d'entrée en vigueur du même décret.
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Prolegi/LEGITEXT000032749312#art-32