Chapitre Chapitre VIII : Autres indemnités.
Art. 12
En vigueur depuis le 18 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le remplacement d'un agent chargé d'une responsabilité hiérarchique par un agent du même niveau d'emplois ou du niveau d'emplois immédiatement inférieur ouvre droit à une indemnité forfaitaire mensuelle d'intérim, dont le montant est fonction du niveau d'emplois de l'agent remplacé. La liste des emplois à responsabilités hiérarchiques y ouvrant droit est fixée par décision du directeur général . Ne donnent pas lieu à indemnisation les remplacements pour congés annuels et les absences dont la durée est inférieure à trente jours calendaires consécutifs.
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Prolegi/LEGITEXT000049820877#art-12