Chapitre Chapitre VIII : Autres indemnités.
Art. 15
En vigueur depuis le 1 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, du budget et de la fonction publique fixe le montant des primes prévues aux articles 2, 3, 4, 5 et 5 bis. Les modalités d'application du présent décret et les montants des primes, indemnités et astreintes prévues aux articles 6 à 14 sont fixés par décision du directeur général .
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Prolegi/LEGITEXT000049820877#art-15