Chapitre Chapitre VIII : Autres indemnités.
Art. 17
En vigueur depuis le 1 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret prend effet au premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049820877#art-17