Art. 2
En vigueur depuis le 21 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er doivent : 1° Soit être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans les corps d'accueil par la voie externe ; 2° Soit satisfaire aux conditions fixées au 1 ou au 2 de l'article 1er du décret du 23 décembre 1998 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006051554#art-2