DECRET·n° 2005-363·13 avril 2005
Décret n° 2005-363 du 13 avril 2005 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires du ministère de la défense dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A
En vigueur depuis le 13 avril 2005 7 articles 7 versions historisées
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