Art. 4
En vigueur depuis le 21 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents non titulaires appartenant aux catégories figurant au tableau de correspondance annexé au présent décret disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'un an leur est ouvert pour accepter leur titularisation.
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Prolegi/LEGITEXT000006051554#art-4