Titre TITRE III : INSTANCE COLLÉGIALE.
Art. 15
En vigueur depuis le 1 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général du Centre national de gestion met en place une instance collégiale qui procède à la sélection des candidats aux emplois de directeur, au regard du parcours professionnel et des évaluations selon les modalités de fonctionnement prévues par le décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière. Il fixe sa composition conformément aux dispositions de ce décret.
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Prolegi/LEGITEXT000050595987#art-15-2