Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes.
Art. 2
En vigueur depuis le 31 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nominations à l'un des emplois régis par le présent décret sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée au plus égale à cinq ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de huit ans. Les fonctionnaires ainsi nommés sont placés, dans leur corps d'origine, en position de détachement.
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Prolegi/LEGITEXT000006055360#art-2