DECRET·2007-120·30 janvier 2007

Décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 relatif aux emplois de directeur interrégional, régional et fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

En vigueur depuis le 30 janvier 2007 18 articles 18 versions historisées
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