Chapitre Chapitre III : Emploi de directeur régional.
Art. 8
En vigueur depuis le 15 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont, sous l'autorité des préfets de région, les chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui n'ont pas été confiés à un directeur interrégional. Ils disposent à cet effet de l'ensemble des agents de tous grades affectés dans leur région, sur lesquels ils ont autorité, et de l'ensemble des moyens matériels mis à leur disposition.
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Prolegi/LEGITEXT000006055360#art-8