Chapitre Chapitre IV : Emploi de directeur fonctionnel.
Art. 11
En vigueur depuis le 31 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs fonctionnels de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes assurent en administration centrale des fonctions de responsabilité requérant une qualification particulière ou une expérience étendue dans le champ de compétences de cette direction générale. Ils peuvent en outre diriger un service à compétence nationale et servir à l'inspection générale des services de la direction générale.
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Prolegi/LEGITEXT000006055360#art-11