Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales.
Art. 16
En vigueur depuis le 31 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi de chef de service régional et exerçant des fonctions en administration centrale sont placés, par arrêté du ministre chargé de l'économie, en détachement dans l'emploi de directeur fonctionnel. Ils sont reclassés selon le tableau ci-après. A cet effet, il est créé à la base de cet emploi un échelon provisoire affecté d'une durée de deux ans : GRADE D'ORIGINE Chef de service régional 2e échelon EMPLOI D'INTEGRATION Directeur fonctionnel 1er échelon ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée moyenne de l'échelon Ancienneté conservée GRADE D'ORIGINE Chef de service régional 1er échelon EMPLOI D'INTEGRATION Directeur fonctionnel échelon provisoire ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée moyenne de l'échelon ancienneté conservée limitée à 2 ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006055360#art-16