Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales.
Art. 17
En vigueur depuis le 31 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2002-593 du 24 avril 2002 relatif à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006055360#art-17