Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales.
Art. 14
En vigueur depuis le 31 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les directeurs régionaux nommés en application du décret n° 2002-593 du 24 avril 2002 sont maintenus, par arrêté du ministre chargé de l'économie, en détachement pour une durée correspondant à la période restant à courir au titre de leur détachement en cours ; ils sont reclassés à l'échelon de l'emploi de directeur interrégional comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur emploi précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000006055360#art-14