Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 10
En vigueur depuis le 15 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 84-1127 du 7 décembre 1984 relatif à l'exercice d'une activité privée par certains agents diplomatiques et consulaires après la cessation de leurs fonctions administratives est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000017647610#art-10