Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires
Art. 5
En vigueur depuis le 15 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2007 pour l'accès au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000017647610#art-5