Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : Décret n°69-222 du 6 mars 1969 Art. 19-1, Art. 19-2, Art. 19-3, Art. 19-4, Art. 19-5, Art. 21, Art. 21-1, Art. 21-2, Art. 21-3, Art. 21-4, Art. 22 A modifié les dispositions suivantes : Décret n°69-222 du 6 mars 1969 art 18, art 18-1, art 18-2, art 19, art 20
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000017647610#art-2