DECRET·n° 2007-1744·13 décembre 2007
Décret n° 2007-1744 du 13 décembre 2007 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
En vigueur depuis le 13 décembre 2007 11 articles 11 versions historisées
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Art. 1Art. 2capo Chapitre II : Dispositions transitoiresChapitre II : Dispositions transitoires
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8capo Chapitre III : Dispositions diverses et finalesChapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 9Art. 10Art. 11