Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Décret n°2005-1215 du 26 septembre 2005 Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000017647610#art-9