Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques
Art. 10
En vigueur depuis le 17 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispostions suivantes : article R. 214-1 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000017695017#art-10