Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code de l'environnement Sct. Section 2 - Entretien régulier des cours d'eau , Art. R. 215-2, Art. R. 215-3, Art. R. 215-4, Art. R. 215-5, Sct. Section 1 : Droits des riverains.
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Prolegi/LEGITEXT000017695017#art-7