Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques
Art. 9
En vigueur depuis le 17 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'entretien des cours d'eau domaniaux et de leurs dépendances s'effectue selon les fins et dans les conditions prévues par les articles L. 215-14 à L. 215-15-1 et R. 215-2 à R. 215-4 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000017695017#art-9