Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code de l'environnement Sct. Section 7 : Obligations relatives aux ouvrages., Sct. Sous-section 1 : Obligations liées à l'inscription du cours d'eau sur les listes prévues par l'article L. 214-17., Art. R214-107, Art. R214-108, Art. R214-109, Art. R214-110, Sct. Sous-section 2 : Obligations relatives au débit réservé., Art. R214-111, Art. R214-111-1, Art. R214-111-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000017695017#art-5