Chapitre Chapitre IV : Dispositions applicables aux membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ainsi qu'aux membres du corps d'encadrement et d'application exerçant les fonctions de chef d'établissement ou d'adjoint au chef d'établissement pénitentiaire
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel de référence de cette indemnité est affecté d'un coefficient de variation allant de 1 à 8 pour les fonctionnaires ne bénéficiant pas d'un logement par concession publique et d'un coefficient de 1 à 4 pour les agents logés par concession publique.
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Prolegi/LEGITEXT000017744190#art-11