Chapitre Chapitre IV : Dispositions applicables aux membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel de référence de cette indemnité est affecté d'un coefficient de variation allant de 1 à 8 pour les fonctionnaires ne bénéficiant pas d'un logement par concession publique et d'un coefficient de 1 à 4 pour les agents logés par concession publique.
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Prolegi/LEGITEXT000017744190#art-11-1