Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires et aux directeurs des services pénitentiaires
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel de référence de cette indemnité est affecté d'un coefficient de variation allant de 0 à 8 pour les fonctionnaires ne bénéficiant pas d'un logement par concession publique et d'un coefficient de 0 à 4 pour les agents logés par concession publique.
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Prolegi/LEGITEXT000017744190#art-9-1