Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Les fonctionnaires détachés dans l'emploi de directeur général des services des communes de 3 500 à 10 000 habitants sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'emploi de directeur général des services des communes de 2 000 à 10 000 habitants à identité d'échelon et avec conservation de l'ancienneté dans cet échelon. II.-Les fonctionnaires détachés dans l'emploi de directeur général des services des communes de 10 000 à 20 000 habitants sont reclassés dans le même emploi, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, selon les modalités fixées à l'article 5 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000017787604#art-14