Chapitre Chapitre III : Modifications de diverses dispositions applicables aux cadres d'emplois de catégorie A
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 , Art. 19
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Prolegi/LEGITEXT000017787604#art-10