DECRET · n° 2007-1828

Décret n° 2007-1828 du 24 décembre 2007 portant modification des dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et de certains statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale

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Chapitre Chapitre III : Modifications de diverses dispositions applicables aux cadres d'emplois de catégorie A

Art. 11

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987

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legi/LEGITEXT000017787604#art-11

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