Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux compétences des sociétés d'habitations à loyer modéré
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code de la construction et de l'habitation. Annexe à l'article R422-6
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Prolegi/LEGITEXT000017791653#art-3