DECRET·n° 2007-1840·24 décembre 2007
Décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
En vigueur depuis le 24 décembre 2007 8 articles 8 versions historisées
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