DECRET·n° 2007-1840·24 décembre 2007
Décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
En vigueur depuis le 24 décembre 2007 8 articles 8 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la cession de certains logements vacants des sociétés d'économie mixte et des collectivités territorialesChapitre Ier : Dispositions relatives à la cession de certains logements vacants des sociétés d'économie mixte et des collectivités territoriales
Art. 1capo Chapitre II : Dispositions relatives aux compétences des sociétés d'habitations à loyer modéréChapitre II : Dispositions relatives aux compétences des sociétés d'habitations à loyer modéré
Art. 2Art. 3Art. 4capo Chapitre III : Dispositions relatives aux offices publics de l'habitatChapitre III : Dispositions relatives aux offices publics de l'habitat
Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8