Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux offices publics de l'habitat
Art. 6
En vigueur depuis le 29 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs d'offices publics d'habitations à loyer modéré maintenus dans les fonctions de direction après l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat conservent le bénéfice des dispositions réglementaires, statutaires et de rémunération antérieurement applicables, jusqu'à la nomination dans chaque office du directeur général, dans le délai mentionné à l'article 8-I de l'ordonnance précitée. En cas de cessation de fonctions du directeur avant la nomination du directeur général, il est pourvu à son remplacement par la voie d'un recrutement contractuel effectué dans les conditions et limites prévues par l'article 5 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000017791653#art-6