Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux offices publics de l'habitat
Art. 5
En vigueur depuis le 29 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) relatives à la nomination, la rémunération et la cessation de fonctions des directeurs généraux des offices publics d'aménagement et de construction sont applicables, jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions prises en application de l'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation, aux contrats et à la cessation de fonctions des directeurs généraux d'offices publics de l'habitat issus de la transformation d'offices publics d'aménagement et de construction.
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Prolegi/LEGITEXT000017791653#art-5