Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 18
En vigueur depuis le 30 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux articles 4 et 10, lors de la création de l'établissement public, le président et le directeur général sont nommés par décret sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration, qui devra intervenir avant le 29 février 2008, le directeur général prend les actes relatifs à la gestion courante de l'établissement et toutes mesures nécessaires à son fonctionnement. A titre transitoire et par dérogation au 4° de l'article 8, le budget primitif du premier exercice est arrêté conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du budget. Le budget du premier exercice peut être modifié par le conseil d'administration dès sa première réunion. Le conseil d'administration de l'établissement arrête et approuve le compte financier de l'exercice 2007 du groupement d'intérêt public pour l'informatisation du livre foncier d'Alsace-Moselle dissous le 31 décembre 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000017772872#art-18