DECRET·n° 2007-1852·26 décembre 2007
Décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle
En vigueur depuis le 26 décembre 2007 17 articles 17 versions historisées
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