DECRET·n° 2007-1852·26 décembre 2007
Décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle
En vigueur depuis le 26 décembre 2007 17 articles 17 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1Art. 2capo Chapitre II : Organisation administrative et fonctionnementChapitre II : Organisation administrative et fonctionnement
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11capo Chapitre III : Organisation financièreChapitre III : Organisation financière
Art. 12Art. 15Art. 16capo Chapitre IV : Dispositions transitoires et finalesChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 17Art. 18Art. 19