Chapitre Chapitre II : Organisation administrative et fonctionnement
Art. 3
En vigueur depuis le 6 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration comprend, outre son président : 1° Quatre représentants de l'Etat : a) Le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ; b) Le directeur des services judiciaires ou son représentant ; c) Le premier président de la cour d'appel de Metz ou son représentant ; d) Le premier président de la cour d'appel de Colmar ou son représentant ; 2° Le président de la collectivité européenne d'Alsace ou son représentant ; 3° Le président du conseil départemental de la Moselle ou son représentant ; 4° Le président de la région Grand-Est ou son représentant ; 5° Le président de l'institut du droit local alsacien-mosellan ou son représentant ; 6° Le président du conseil interrégional des notaires ou son représentant. Chaque membre du conseil d'administration dispose d'une voix à l'exception du secrétaire général du ministère de la justice, du directeur des services judiciaires et du président de la collectivité européenne d'Alsace qui disposent chacun de deux voix.
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Prolegi/LEGITEXT000017772872#art-3