Chapitre Chapitre II : Organisation administrative et fonctionnement
Art. 4
En vigueur depuis le 30 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du conseil d'administration, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Il veille à l'accomplissement des missions de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000017772872#art-4