Chapitre Chapitre II : Organisation administrative et fonctionnement
Art. 10
En vigueur depuis le 30 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'établissement est nommé par décret pour une durée de trois ans, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du conseil d'administration.
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