Chapitre Chapitre III : Organisation financière
Art. 15
En vigueur depuis le 30 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Les subventions, avances, participations ou contributions attribuées par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou toute autre personne ; 2° Le produit des redevances perçues en rémunération des services rendus ; 3° Le produit des aliénations ; 4° Le produit des emprunts ; 5° Les dons et legs ; 6° Les produits de la gestion des biens de son patrimoine ; 7° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. L'Etat et les collectivités territoriales règlent par une convention leurs participations financières respectives au titre du 1°.
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Prolegi/LEGITEXT000017772872#art-15