Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 17
En vigueur depuis le 30 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2008, l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle est substitué conformément au dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 4 mars 2002 susvisée au groupement pour l'informatisation du livre foncier d'Alsace-Moselle dans l'ensemble de ses droits et obligations.
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Prolegi/LEGITEXT000017772872#art-17