Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux commissions d'équivalence de titres et diplômes.
Art. 13
En vigueur depuis le 1 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Chacune des commissions mentionnées à l'article 12 est instituée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ou des ministres intéressés. L'arrêté institutif précise la liste des concours pour lesquels la commission est compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000006055461#art-13