Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux commissions d'équivalence de titres et diplômes.
Art. 14
En vigueur depuis le 1 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles de composition et de fonctionnement des différentes commissions mentionnées à l'article 12.
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Prolegi/LEGITEXT000006055461#art-14