Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 4
En vigueur depuis le 28 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'immeuble de l'hôtel des Monnaies, sis au 11, quai de Conti, Paris (6e), appartenant à l'Etat, est mis à la disposition de l'établissement à titre de dotation par arrêté conjoint du ministre chargé du domaine et du ministre chargé de l'économie et des finances, conformément au quatrième alinéa du III de l'article 36 de la loi de finances pour 2007 susvisée. L'arrêté détermine la désignation de l'immeuble et fixe les conditions de l'attribution à titre de dotation.
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Prolegi/LEGITEXT000006055547#art-4