DECRET·n° 2007-259·27 février 2007
Décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire).
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capo Chapitre Ier : Statut de l'établissement public La Monnaie de Paris.Chapitre Ier : Statut de l'établissement public La Monnaie de Paris.
Art. 1capo Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires.Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires.
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