Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 7
En vigueur depuis le 28 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du V de l'article 36 de la loi de finances pour 2007 susvisée, le directeur des Monnaies et médailles en poste au 31 décembre 2006 ordonne les dépenses et recettes nécessaires à l'activité de l'établissement public jusqu'à la nomination du président-directeur général de celui-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000006055547#art-7