Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 6
En vigueur depuis le 28 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans l'attente de la conclusion du contrat d'entreprise pluriannuel prévu à l'article R. 121-6 du code monétaire et financier ou, le cas échéant, en l'absence d'un tel contrat, les prix de cession des pièces métalliques fabriquées pour le compte de l'Etat sont fixés sur une base annuelle par le ministre chargé de l'économie.
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Prolegi/LEGITEXT000006055547#art-6