Chapitre Chapitre 2 : Personnes autorisées à faire usage professionnel du titre d'ostéopathe›Sect. Section 3 : Dispositions diverses.
Art. 14
En vigueur depuis le 27 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les praticiens autorisés à faire usage du titre d'ostéopathe doivent indiquer, sur leur plaque et tout document, leur diplôme et, s'ils sont professionnels de santé en exercice, les diplômes d'Etat, titres, certificats ou autorisations professionnelles dont ils sont également titulaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006055745#art-14