Chapitre Chapitre 2 : Personnes autorisées à faire usage professionnel du titre d'ostéopathe›Sect. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.›§ Sous-section 2 : Libre prestation de services
Art. 10-5
En vigueur depuis le 29 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé : 1° Le modèle de la déclaration ainsi que la liste des pièces justificatives ; 2° Les informations à fournir dans les états statistiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006055745#art-10-5-1