Chapitre Chapitre 2 : Personnes autorisées à faire usage professionnel du titre d'ostéopathe›Sect. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.›§ Sous-section 1 : Libre établissement
Art. 9
En vigueur depuis le 29 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé : 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ; 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ; 3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ; 4° Les informations à fournir dans les états statistiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006055745#art-9-1